Crédit d'Impôt Innovation CII 2026 : montant, éligibilité, démarches
Crédit d'Impôt Innovation CII : un crédit d'impôt, de 0 € à 80 000 €. Qui peut en bénéficier, combien, comment déposer.
À retenir
Montant : de 0 € à 80 000 €
Taux : de 20 % à 60 %
Délai : 6 à 12 mois imputation fiscale ou remboursement PME automatique
Le Crédit d'Impôt Innovation CII est un crédit d'impôt proposé par Direction Générale des Finances Publiques. Projets concernés : Conception prototypes installations pilotes produits nouveaux.
Qui peut en bénéficier ?
| Critère | Condition |
|---|---|
| Statuts éligibles | EURL, SA, SARL, SAS, SASU, SCOP |
| Statuts exclus | EI, auto-entrepreneur |
| Effectif | jusqu'à 249 salariés |
| Chiffre d'affaires maximal | 50 000 000 € |
| Territoire | Corse |
Combien pouvez-vous obtenir ?
- Montant : de 0 € à 80 000 €
- Taux de prise en charge : de 20 % à 60 %
Comment déposer votre dossier ?
- Où déposer : impots.gouv.fr espace pro
- Délai d'instruction : 6 à 12 mois imputation fiscale ou remboursement PME automatique
- Pièces à préparer : CERFA 2069-A-SD liasse fiscale documentation technique
- Livrables attendus : Dossier technique R&D distinction CII/CIR suivi temps personnel
Avec quelles aides le combiner ?
- Prêt Boost IA OPCO mais déduction assiette subventions
Tester votre éligibilité
Notre simulateur croise votre entreprise avec les dispositifs en vigueur et construit un plan de financement indicatif. Pour voir les autres aides, consultez la liste des aides ou les aides par région.
Sources
- Source officielle : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35494
- Vérifié à la source officielle le 30/10/2026
Informations données à titre indicatif. Vérifiez toujours la source avant de déposer un dossier : les dispositifs évoluent régulièrement.