Cumuler les aides publiques
Subvention, prêt public, crédit d'impôt, prime énergie, aide à l'embauche : comment cumuler les aides publiques sur un même projet sans perdre l'une d'elles.
Réponse directe
Cumuler des aides publiques est courant et autorisé, dans trois limites. (1) Le Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC, règlement UE n° 651/2014) fixe, pour chaque catégorie de projet, la part maximale du coût qui peut être couverte par des aides. (2) Une même dépense ne peut pas être présentée dans deux dispositifs. (3) Chaque aide peut avoir ses propres clauses de non-cumul, écrites dans son règlement. En pratique : déposez d'abord les aides qui exigent une dépense non engagée, puis déclarez les crédits d'impôt avec vos résultats.
Pourquoi cumuler
Une aide seule couvre rarement tout un projet : chacune finance une partie précise (un diagnostic, un équipement, une embauche, des dépenses de recherche) et a son propre plafond. Combiner plusieurs aides, chacune sur ses dépenses, est la façon normale de financer un projet d'entreprise, quel qu'il soit.
Le cadre légal : le RGEC
Le Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC, règlement UE n° 651/2014 modifié) permet à la France d'accorder des aides aux entreprises sans les notifier à Bruxelles. En contrepartie, il fixe des plafonds d'intensité d'aide : la part maximale du coût éligible qui peut être couverte par des aides publiques. Ce plafond dépend de la catégorie du projet (recherche, innovation, investissement, formation, énergie…), de la taille de l'entreprise et parfois de sa localisation.
Certaines aides relèvent d'un autre régime, le de minimis, qui plafonne le total des aides reçues sur une période donnée. La fiche de chaque aide indique son régime quand il est connu.
Ce qui compte dans le cumul
- les subventions ;
- l'avantage procuré par un prêt bonifié ou une garantie publique ;
- les crédits d'impôt.
Un prêt aux conditions du marché n'est pas une aide.
Les 4 règles pratiques du cumul
Règle 1 : une dépense, un seul dispositif
Une dépense ne peut pas être présentée dans deux dispositifs. Si la même facture sert à une subvention et à un crédit d'impôt, l'administration refusera le doublon. Suivez vos dépenses par dispositif.
Règle 2 : les subventions se déduisent des crédits d'impôt
Pour le CII, le CICo, le crédit d'impôt famille ou le crédit d'impôt investissement en Corse, les subventions reçues sont déduites des dépenses retenues.
Règle 3 : les clauses propres à chaque aide
Chaque aide peut interdire certains cumuls ou exiger un cofinancement. Ces clauses figurent dans son règlement ; nos fiches les reprennent quand elles ont été relevées à la source.
Règle 4 : déposer avant d'engager la dépense
Beaucoup d'aides exigent que la dépense ne soit pas encore engagée : un devis signé avant le dépôt peut faire perdre l'aide (pourquoi). Déposez ces dossiers en premier.
Combinaisons courantes, par type de projet
Ces combinaisons montrent quelles familles d'aides se croisent souvent. Les conditions et montants de chaque aide sont sur sa fiche.
Investir dans du matériel ou des locaux
- un prêt Bpifrance : Prêt Equipement, crédit-bail mobilier ;
- une aide de votre Région ou de votre intercommunalité : voir les aides régionales ;
- un crédit d'impôt si votre projet y ouvre droit, comme le crédit d'impôt investissement en Corse.
Réduire sa facture d'énergie ou décarboner
- un diagnostic cofinancé : Diag Décarbon'Action ;
- les primes CEE versées par les fournisseurs d'énergie : voir les primes CEE pour les entreprises ;
- un prêt dédié : Prêt Vert, Prêt Action Climat.
Embaucher et former
- une aide à l'embauche : aide à l'embauche d'apprentis, aides de l'Agefiph ;
- la prise en charge de la formation par votre OPCO : voir le simulateur OPCO.
Innover
- la recherche et l'innovation : CIR, CII, sur des dépenses différentes ;
- le statut JEI, qui se combine avec le CIR et le CII ;
- un prêt : Prêt Innovation R&D.
Exporter
Certaines aides régionales couvrent aussi les projets à l'export, comme le Contrat Entreprise d'Avenir en Occitanie. Voir les aides régionales.
Projet numérique ou IA
Un diagnostic comme Diag Data IA, un prêt comme le Prêt Boost IA et un crédit d'impôt (CIR ou CII selon la nature du projet) peuvent se combiner, chacun sur ses dépenses. Voir Financer un projet numérique ou IA.
Les 3 pièges du cumul
- Ignorer le plafond RGEC. Un montage qui dépasse le plafond de votre catégorie peut être remis en cause lors d'un contrôle. Gardez votre calcul.
- Déposer dans le mauvais ordre. Une aide qui exige une dépense non engagée se dépose avant la signature des devis, pas après.
- Compter une dépense deux fois. Les doublons entre subvention et crédit d'impôt, ou entre CIR et CII, sont contrôlés. Suivez vos dépenses par dispositif.
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