Conditions générales d'utilisation
Conditions générales d'utilisation du simulateur informatif subventions-ia.fr. Service gratuit d'information sur les aides publiques IA.
Dernière mise à jour : 24 avril 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du site subventions-ia.fr (ci-après "le Site") édité par la société Digitalchimist (ci-après "l'Éditeur"), SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 825 211 717.
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le Site.
1. Objet du site et nature du service
1.1 Nature informative du Site
subventions-ia.fr est un service d'information gratuit dédié aux dispositifs publics français de financement des projets d'intelligence artificielle pour les entreprises et les indépendants.
Le Site propose :
- Des fiches descriptives des dispositifs publics de financement IA
- Un simulateur informatif permettant à l'utilisateur d'identifier les dispositifs potentiellement applicables à sa situation déclarée
- Des contenus éditoriaux (articles, guides, comparatifs) à vocation pédagogique
1.2 Absence de vente
Le Site ne vend aucun produit, aucun service, aucune prestation. Il ne propose aucune transaction commerciale en ligne. Aucun paiement n'est demandé à l'utilisateur, à aucune étape du parcours.
1.3 Absence d'engagement contractuel sur les aides
Digitalchimist n'est pas un organisme public, n'est lié contractuellement avec aucun organisme émetteur des dispositifs présentés (Bpifrance, régions, OPCO, organismes européens, etc.), et ne dispose d'aucun mandat pour attribuer ces aides.
L'éligibilité réelle, les conditions d'attribution, l'instruction des dossiers et l'attribution effective des aides relèvent exclusivement des organismes officiels concernés.
1.4 Caractère indicatif des informations
Les informations délivrées par le Site, y compris les résultats du simulateur, sont fournies à titre purement informatif et indicatif. Elles ne constituent ni un conseil financier, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement, ni un audit personnalisé.
2. Accès au site
2.1 Conditions d'accès
L'accès au Site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d'un accès à internet. L'ensemble des coûts afférents à l'accès au Site (matériel informatique, logiciels, connexion internet) sont à la charge exclusive de l'utilisateur.
2.2 Disponibilité du Site
Digitalchimist s'efforce de maintenir le Site accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité absolue. Le Site peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure.
2.3 Évolution du Site
Digitalchimist se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site à tout moment, sans préavis et sans indemnité.
3. Utilisation du simulateur
3.1 Fonctionnement
Le simulateur permet à l'utilisateur de renseigner des informations sur sa situation (entreprise, projet, région, secteur, etc.) afin d'obtenir une orientation indicative sur les dispositifs publics potentiellement applicables.
3.2 Limites du simulateur
Les résultats du simulateur sont fondés sur les informations déclarées par l'utilisateur et sur la base de données des dispositifs maintenue par Digitalchimist. Ils sont produits par un algorithme de prescription qui croise ces deux ensembles d'informations.
Le simulateur ne saurait remplacer l'instruction officielle d'un dossier par les organismes compétents. Les résultats produits :
- Ne constituent pas une garantie d'éligibilité
- Ne constituent pas une promesse d'attribution
- Ne créent aucun droit pour l'utilisateur
- Sont susceptibles d'évoluer en fonction des modifications des dispositifs par les organismes émetteurs
3.3 Sincérité des déclarations
L'utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et exactes lors de l'utilisation du simulateur. La pertinence des résultats dépend directement de la qualité des informations renseignées.
3.4 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur reste seul responsable de :
- La vérification des informations auprès des organismes officiels avant toute décision
- L'instruction effective de ses dossiers de demande d'aide
- La constitution des pièces justificatives requises
- Le respect des délais et des conditions d'éligibilité
- L'usage qu'il fait des informations obtenues via le Site
4. Collecte et traitement des données personnelles
L'utilisation du simulateur et des formulaires du Site implique la collecte de données personnelles (nom, prénom, email, téléphone, informations sur l'entreprise).
Le traitement de ces données est régi par la Politique de confidentialité du Site, accessible à tout moment depuis le pied de page.
L'utilisation du Site et du simulateur implique la prise de connaissance et l'acceptation de cette Politique de confidentialité.
5. Rappel téléphonique post-simulateur
À l'issue de l'utilisation du simulateur, et sous réserve du consentement explicite de l'utilisateur (case à cocher dédiée dans le formulaire), l'utilisateur peut être recontacté par téléphone par un représentant de Digitalchimist dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées.
Ce rappel a pour objet d'échanger sur les résultats du simulateur et d'orienter l'utilisateur vers les démarches pertinentes. Il ne constitue pas une vente, ni une obligation pour l'utilisateur.
L'utilisateur peut à tout moment refuser ce rappel ou demander à ne plus être contacté en envoyant un email à contact@subventions-ia.fr.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Contenus du Site
L'ensemble des contenus du Site (textes, images, infographies, simulateur, base de données, design, code source) est la propriété exclusive de Digitalchimist ou de ses partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
6.2 Utilisation autorisée
L'utilisateur est autorisé à :
- Consulter les contenus du Site à des fins personnelles et non commerciales
- Reproduire ponctuellement des extraits sous réserve de citer la source (subventions-ia.fr)
- Partager les pages du Site via les liens fournis ou des liens hypertextes
6.3 Utilisation interdite
L'utilisateur s'interdit de :
- Reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement tout ou partie du Site
- Extraire des données structurées du Site (notamment via scraping ou crawling automatisé)
- Utiliser le Site à des fins concurrentielles
- Modifier, dénaturer ou détourner les contenus du Site
- Tenter de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du Site
7. Liens vers des sites tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (organismes publics, partenaires, ressources documentaires). Digitalchimist n'a aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leurs contenus, politiques de confidentialité, ou pratiques.
8. Responsabilité
8.1 Limites de responsabilité
Digitalchimist met tout en œuvre pour fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, Digitalchimist ne peut garantir l'exactitude, la précision, la mise à jour, ni l'exhaustivité des informations diffusées.
Digitalchimist ne saurait être tenu responsable :
- Des conséquences de l'utilisation par l'utilisateur des informations du Site
- D'une décision prise par l'utilisateur sur la base des résultats du simulateur
- De l'évolution, suspension ou modification des dispositifs publics par les organismes émetteurs
- De l'épuisement des enveloppes budgétaires des aides
- Du refus d'attribution d'une aide par un organisme officiel
- Des erreurs ou omissions éventuelles dans les fiches descriptives
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site
8.2 Force majeure
Digitalchimist ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations dues à un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
9. Comportement de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le Site dans le respect des présentes CGU et de la législation en vigueur. Il s'interdit notamment :
- Toute action visant à porter atteinte au bon fonctionnement du Site
- Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes informatiques
- Toute utilisation frauduleuse, abusive ou malveillante
- Toute utilisation du simulateur dans un but commercial concurrent
- L'usurpation d'identité
Digitalchimist se réserve le droit de bloquer l'accès au Site à tout utilisateur ne respectant pas ces conditions.
10. Modifications des CGU
Digitalchimist se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.
L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. La poursuite de l'utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'utilisation du Site et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter Digitalchimist :
- Email : contact@subventions-ia.fr
- Adresse : 478 Rue de la Découverte, 31676 Labège, France