Statut Jeune Entreprise Innovante JEI 2026 : montant, éligibilité, démarches
Statut Jeune Entreprise Innovante JEI : une exonération sociale et fiscale, à partir de 0 €. Qui peut en bénéficier, combien, comment déposer.
À retenir
Montant : à partir de 0 €
Taux : Exo 100 % cotisations patronales personnel R&D pendant 7 ans
Délai : Auto-déclaration rescrit fiscal 3 mois
Le Statut Jeune Entreprise Innovante JEI est une exonération sociale et fiscale proposée par URSSAF DGFiP. Projets concernés : R&D projet 15 % charges minimum création après 2023 moins 8 ans.
Qui peut en bénéficier ?
| Critère | Condition |
|---|---|
| Statuts éligibles | EURL, SA, SARL, SAS, SASU, SCOP |
| Statuts exclus | EI, auto-entrepreneur, micro-entreprise |
| Effectif | jusqu'à 249 salariés |
| Chiffre d'affaires maximal | 50 000 000 € |
| Territoire | Corse |
Combien pouvez-vous obtenir ?
- Montant : à partir de 0 €
- Taux de prise en charge : Exo 100 % cotisations patronales personnel R&D pendant 7 ans
Comment déposer votre dossier ?
- Où déposer : Déclaration URSSAF via DSN
- Délai d'instruction : Auto-déclaration rescrit fiscal 3 mois
- Pièces à préparer : Liasse fiscale DSN CTP 734 documentation R&D affectation personnel
- Livrables attendus : Dossier justifiant R&D 15 % charges diplômes contrats R&D
Avec quelles aides le combiner ?
- CIR CII OPCO
Tester votre éligibilité
Notre simulateur croise votre entreprise avec les dispositifs en vigueur et construit un plan de financement indicatif. Pour voir les autres aides, consultez la liste des aides ou les aides par région.
Sources
- Source officielle : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31188
- Vérifié à la source officielle le 30/10/2026
Informations données à titre indicatif. Vérifiez toujours la source avant de déposer un dossier : les dispositifs évoluent régulièrement.