Statut Jeune Entreprise de Croissance JEC 2026 : montant, éligibilité, démarches
Statut Jeune Entreprise de Croissance JEC : une exonération sociale, à partir de 0 €. Qui peut en bénéficier, combien, comment déposer.
À retenir
Montant : à partir de 0 €
Taux : Exo cotisations patronales personnel R&D
Délai : Auto-déclaration rescrit 3 mois
Le Statut Jeune Entreprise de Croissance JEC est une exonération sociale proposée par URSSAF DGFiP. Projets concernés : R&D 5-15 % charges effectif doublé +10 ETP.
Qui peut en bénéficier ?
| Critère | Condition |
|---|---|
| Statuts éligibles | EURL, SA, SARL, SAS, SASU, SCOP |
| Statuts exclus | EI, auto-entrepreneur, micro-entreprise |
| Effectif | jusqu'à 250 salariés |
| Chiffre d'affaires maximal | 50 000 000 € |
| Territoire | Corse |
Combien pouvez-vous obtenir ?
- Montant : à partir de 0 €
- Taux de prise en charge : Exo cotisations patronales personnel R&D
Comment déposer votre dossier ?
- Où déposer : URSSAF via DSN
- Délai d'instruction : Auto-déclaration rescrit 3 mois
- Pièces à préparer : DSN CTP 735 documentation R&D critère croissance
- Livrables attendus : Dossier R&D 5-15 % + doublement effectifs
Avec quelles aides le combiner ?
- CIR CII OPCO
Tester votre éligibilité
Notre simulateur croise votre entreprise avec les dispositifs en vigueur et construit un plan de financement indicatif. Pour voir les autres aides, consultez la liste des aides ou les aides par région.
Sources
- Source officielle : https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-secteur-activite/jeunes-entreprises-innovantes.html
- Vérifié à la source officielle le 30/10/2026
Informations données à titre indicatif. Vérifiez toujours la source avant de déposer un dossier : les dispositifs évoluent régulièrement.