OPCO & formation

Financement de la formation par OPCO Mobilités : entreprises de moins de 50 salariés

Formation des salariés financée par OPCO Mobilités pour les entreprises de moins de 50 salariés : ce que dit la page officielle, le montant et comment déposer

Réponse directe

OPCO Mobilités est l'opérateur de compétences. Si votre entreprise compte moins de 50 salariés et relève de OPCO Mobilités, la formation de vos salariés peut être financée sur les fonds mutualisés, au titre du plan de développement des compétences. Montant : Budget annuel selon l'effectif, pour les coûts pédagogiques (hors frais annexes et hors coûts salariaux), dans la limite des fonds disponibles : 1 500 € (moins de 11 salariés), 1 800 € (11 à moins de 20), 2 100 € (20 à moins de 30), 2 400 € (30 à moins de 40), 2 700 € (40 à moins de 50).

Ce que dit la page officielle de OPCO Mobilités

Page « Le plan de développement des compétences », lue le 06/11/2026 :

« L' entreprise bénéficie d'un plafond exprimé en euros HT qui lui permet de financer les coûts pédagogiques (hors frais annexes et hors coûts salariaux) des formations suivies par ses salariés dans la limite d'un montant déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise. »

« Budget alloué dans la limite des fonds OPCO disponibles au moment de l'instruction »

Source : https://www.opcomobilites.fr/dispositifs-formation/le-plan-de-developpement-des-competences/

Le cadre légal

Ce financement est prévu par l'article L6332-17 du Code du travail, pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés, quel que soit leur OPCO. Le principe, la citation de la loi et la comparaison des 11 OPCO sont sur la fiche Plan de développement des compétences, entreprises de moins de 50 salariés.

Votre entreprise relève-t-elle de OPCO Mobilités ?

Votre OPCO dépend de votre convention collective (code IDCC, indiqué sur vos bulletins de salaire). Le simulateur OPCO le retrouve à partir de votre convention ou de votre code NAF et affiche le barème 2026 de votre branche quand il est publié.

Quelles formations ?

La loi vise les actions de formation du plan de développement des compétences, sans liste de sujets : métier, sécurité, management, langues, numérique ou intelligence artificielle. Les critères précis (durée minimale, plafond horaire, thèmes prioritaires) sont fixés par votre branche. Pour un projet numérique plus large, voyez aussi financer un projet numérique ou IA.

Questions fréquentes

Une entreprise de moins de 50 salariés peut-elle faire financer ses formations par OPCO Mobilités ?
Oui. L'article L6332-17 du Code du travail prévoit que l'OPCO finance les actions de formation du plan de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés. OPCO Mobilités publie ses règles sur son site : https://www.opcomobilites.fr/dispositifs-formation/le-plan-de-developpement-des-competences/
Quel montant OPCO Mobilités prend-il en charge ?
Budget annuel selon l'effectif, pour les coûts pédagogiques (hors frais annexes et hors coûts salariaux), dans la limite des fonds disponibles : 1 500 € (moins de 11 salariés), 1 800 € (11 à moins de 20), 2 100 € (20 à moins de 30), 2 400 € (30 à moins de 40), 2 700 € (40 à moins de 50).
Comment savoir si mon entreprise relève de OPCO Mobilités ?
Votre OPCO dépend de votre convention collective (code IDCC, sur vos bulletins de salaire). Le simulateur OPCO de subventions-ia.fr le retrouve à partir de votre convention ou de votre code NAF.
Une formation au numérique ou à l'intelligence artificielle est-elle concernée ?
La loi vise les actions de formation du plan de développement des compétences, sans liste de sujets. Les critères de prise en charge sont fixés par votre branche : vérifiez-les sur la page officielle avant de déposer.
Quand déposer la demande ?
Avant le début de la formation, et le plus tôt possible : la prise en charge se fait dans la limite des fonds disponibles de votre branche.