Dispositif de financement

Acre : exonération de cotisations pour un créateur ou repreneur 2026 : montant, éligibilité, démarches

Acre : exonération de cotisations pour un créateur ou repreneur. Financeur : Urssaf. Projets : transmission et reprise. Partout en France.

L'Acre : exonération de cotisations pour un créateur ou repreneur est un dispositif proposé par Urssaf. Projets concernés : transmission et reprise.

Qui peut en bénéficier ?

Critère Condition
Territoire National

Comment déposer votre dossier ?

  • Où déposer : Formulaire de demande d'Acre à transmettre à l'Urssaf (espace messagerie pour les micro-entrepreneurs) dans les 60 jours suivant le début d'activité, avec le justificatif de création téléchargé sur le guichet des formalités des entreprises. Réponse sous 30 jours, silence vaut accord.

Conditions à connaître

  • Taux et majorations : Exonération partielle des cotisations sociales personnelles du créateur ou repreneur (demandeur d'emploi, bénéficiaire du RSA ou de l'ASS, moins de 26 ans ou moins de 30 ans sous conditions, création en QPV ou en ZFRR, etc.). Micro-entrepreneur : taux de cotisations réduit à 75 % du taux normal (exonération de 25 %). Autres indépendants et dirigeants qui contrôlent leur société : exonération de 25 % si le revenu est inférieur ou égal à 36 045 € (75 % du PASS), dégressive entre 36 045 € et 48 060 €, nulle au-delà. Depuis le 1er janvier 2026, l'Acre n'est plus automatique : il faut la demander.
  • Fréquence : Pas d'Acre si elle a déjà été obtenue au cours des 3 années précédentes.

Tester votre éligibilité

Notre simulateur croise votre entreprise avec les dispositifs en vigueur et construit un plan de financement indicatif. Pour voir les autres aides, consultez la liste des aides ou les aides par région.

Sources


Informations données à titre indicatif. Vérifiez toujours la source avant de déposer un dossier : les dispositifs évoluent régulièrement.