Plan de développement des compétences, entreprises de moins de 50 salariés 2026 : montant, éligibilité, démarches
Plan de développement des compétences, entreprises de moins de 50 salariés : une prise en charge de formation. Entreprises de 1 à 49 salariés.
Le Plan de développement des compétences, entreprises de moins de 50 salariés est une prise en charge de formation proposée par votre OPCO (déterminé par la convention collective, IDCC).
Qui peut en bénéficier ?
| Critère | Condition |
|---|---|
| Effectif | de 1 à 49 salariés |
| Territoire | National |
Le principe : un droit prévu par la loi
Ce n'est pas une aide inventée par un OPCO : c'est un financement prévu par le Code du travail. Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, votre OPCO finance les formations de votre plan de développement des compétences sur les fonds mutualisés de la formation professionnelle.
Article L6332-17 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2019 :
« L'opérateur de compétences finance au titre de la section financière mentionnée au 2° de l'article L. 6332-3 relative aux actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés : 1° Les coûts des actions de formation du plan de développement des compétences, de la rémunération du salarié en formation et des frais annexes ; 2° Un abondement du compte personnel de formation d'un salarié ; 3° Les coûts des diagnostics et d'accompagnement de ces entreprises en vue de la mise en œuvre d'actions de formation ; 4° La formation de demandeurs d'emploi, dont notamment la préparation opérationnelle à l'emploi […] »
Sources : Légifrance, article L6332-17 et Code du travail numérique, lus le 06/11/2026.
Combien pouvez-vous obtenir ?
Le montant est fixé par votre branche professionnelle, dans la limite des fonds disponibles. La loi ne fixe aucun montant national. Chaque OPCO publie les règles de prise en charge de ses branches : plafond annuel par entreprise, plafond horaire, durée minimale de formation.
Pour connaître votre OPCO et son barème 2026, le simulateur OPCO part de votre convention collective (IDCC) ou de votre code NAF.
Votre OPCO
| OPCO | Ce que dit sa page officielle | Détail |
|---|---|---|
| Afdas | Plafond annuel de 1 100 € HT (moins de 11 salariés) ou 1 800 € HT (11 à 49 salariés), 40 € par heure et par stagiaire, dans la limite des fonds disponibles | Afdas |
| AKTO | Financement des entreprises de moins de 50 salariés sur les fonds mutualisés, selon les règles de votre branche | AKTO |
| Atlas | Selon votre branche, voir la source | Atlas |
| Constructys | Financements au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés | Constructys |
| OCAPIAT | Selon votre secteur, voir les règles de prise en charge 2026 | OCAPIAT |
| OPCO 2i | Financement des projets de formation des entreprises de moins de 50 salariés | OPCO 2i |
| L'Opcommerce | Modalités précisées par chaque branche professionnelle | L'Opcommerce |
| OPCO EP | Financement selon les critères définis par votre branche | OPCO EP |
| OPCO Mobilités | Budget de 1 500 € à 2 700 € selon l'effectif, dans la limite des fonds disponibles | OPCO Mobilités |
| OPCO Santé | Selon la branche professionnelle de l'établissement | OPCO Santé |
| Uniformation | Selon votre branche, voir la source | Uniformation |
À savoir avant de déposer
- La prise en charge se fait dans la limite des fonds disponibles : plusieurs OPCO l'écrivent sur leur page, et AKTO a suspendu le financement des formations du plan de développement des compétences pour une partie de ses branches. Déposez tôt.
- Le salaire pendant la formation n'est pas toujours pris en charge : la loi le permet, mais OPCO Mobilités, par exemple, finance les coûts pédagogiques « hors frais annexes et hors coûts salariaux ».
Tester votre éligibilité
Notre simulateur croise votre entreprise avec les dispositifs en vigueur et construit un plan de financement indicatif. Pour voir les autres aides, consultez la liste des aides ou les aides par région.
Sources
- Source officielle : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6332-17
- Vérifié à la source officielle le 06/11/2026
Informations données à titre indicatif. Vérifiez toujours la source avant de déposer un dossier : les dispositifs évoluent régulièrement.
