Dispositif de financement
Crédit d'impôt certification Haute valeur environnementale (HVE) 2026 : montant, éligibilité, démarches
Crédit d'impôt certification Haute valeur environnementale (HVE) : un crédit d'impôt jusqu'à 2 500 €. Financeur : État (impôts). Partout en France.
À retenir
Montant : jusqu'à 2 500 €
Date limite de dépôt : 31/12/2026
Le Crédit d'impôt certification Haute valeur environnementale (HVE) est un crédit d'impôt proposé par État (impôts).
Qui peut en bénéficier ?
| Critère | Condition |
|---|---|
| Territoire | National |
Combien pouvez-vous obtenir ?
- Montant : jusqu'à 2 500 €
Comment déposer votre dossier ?
- Où déposer : Déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD avec la déclaration de résultat (report sur la 2042-C-PRO pour un entrepreneur individuel ; relevé de solde 2572-SD à l'IS).
Conditions à connaître
- Taux et majorations : Forfait de 2 500 €, une seule fois, pour une entreprise agricole qui obtient pour la première fois la certification HVE au cours de 2022, 2023, 2024, 2025 ou 2026 (ou certifiée au 31 décembre 2021). Cumul avec les autres aides HVE et le crédit d'impôt bio limité à 5 000 €. GAEC : montants multipliés par le nombre d'associés, 4 fois au plus. Plafond de minimis agricole (50 000 € sur 3 ans). Excédent remboursé. Une entreprise qui en a déjà bénéficié ne peut pas en bénéficier à nouveau.
Tester votre éligibilité
Notre simulateur croise votre entreprise avec les dispositifs en vigueur et construit un plan de financement indicatif. Pour voir les autres aides, consultez la liste des aides ou les aides par région.
Sources
- Source officielle : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14698-PGP.html/identifiant=BOI-BA-RICI-20-110-20260408
- Vérifié à la source officielle le 05/11/2026
Informations données à titre indicatif. Vérifiez toujours la source avant de déposer un dossier : les dispositifs évoluent régulièrement.
Questions fréquentes
Quel montant peut-on obtenir avec le Crédit d'impôt certification Haute valeur environnementale (HVE) ?
Montant : jusqu'à 2 500 €. Le montant réel dépend de votre projet et des dépenses retenues.
