Dispositif de financement
ZFRR et ZFRR+ : exonérations d'impôt pour une création ou reprise 2026 : montant, éligibilité, démarches
ZFRR et ZFRR+ : exonérations d'impôt pour une création ou reprise. Projets : transmission et reprise. Partout en France. Conditions et démarches.
Le ZFRR et ZFRR+ : exonérations d'impôt pour une création ou reprise est un dispositif proposé par Administration fiscale (SIE) ; communes et EPCI pour la CFE et la taxe foncière. Projets concernés : transmission et reprise.
Qui peut en bénéficier ?
| Critère | Condition |
|---|---|
| Territoire | National |
Comment déposer votre dossier ?
- Où déposer : Impôt sur les bénéfices : rien à demander, indiquer le bénéfice sur la déclaration annuelle de résultat (option notifiée au SIE en cas de choix entre régimes). CFE : formulaire 1447-C-SD (création) ou 1447-M-SD (extension) au SIE. Taxe foncière : déclaration au centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de l'année d'exonération.
Conditions à connaître
- Taux et majorations : Entreprise créée ou reprise en ZFRR entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 (ZFRR+ : entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029). Impôt sur les bénéfices : exonération totale 5 ans, puis bénéfices imposés à 25 %, 50 % et 75 % les 6e, 7e et 8e années. CFE et taxe foncière : même calendrier, seulement si la commune ou l'EPCI a délibéré. ZFRR : activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (pas agricole), régime réel (pas de micro-fiscal), moins de 11 salariés, implantation dans la zone (au plus 25 % du chiffre d'affaires hors zone). ZFRR+ : régime micro-fiscal admis, création possible jusqu'à la taille PME, reprise sous 11 salariés. Exonérations soumises au plafond de minimis (300 000 € sur 3 ans). Choix définitif si plusieurs régimes possibles (6 mois après le début d'activité).
Tester votre éligibilité
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Sources
- Source officielle : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31139
- Vérifié à la source officielle le 05/11/2026
Informations données à titre indicatif. Vérifiez toujours la source avant de déposer un dossier : les dispositifs évoluent régulièrement.
