Dispositif de financement

ZFRR : exonération de cotisations patronales à l'embauche 2026 : montant, éligibilité, démarches

ZFRR : exonération de cotisations patronales à l'embauche. Financeur : Urssaf (déclaration à la Dreets). Projets : recrutement. Partout en France.

Le ZFRR : exonération de cotisations patronales à l'embauche est un dispositif proposé par Urssaf (déclaration à la Dreets). Projets concernés : recrutement.

Qui peut en bénéficier ?

Critère Condition
Effectif jusqu'à 50 salariés
Territoire National

Comment déposer votre dossier ?

  • Où déposer : Formulaire Cerfa n° 10791 dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat ; réponse de la Dreets sous 3 mois ; mention en DSN (CTP 099). En cas de retard, la durée d'exonération est réduite d'autant.

Conditions à connaître

  • Taux et majorations : Exonération des cotisations patronales d'assurance maladie, vieillesse et allocations familiales pour l'embauche en CDI ou CDD d'au moins 12 mois dans un établissement situé en ZFRR (ou commune « bénéficiaire » du zonage, embauches jusqu'au 31/12/2029). Totale jusqu'à 1,5 Smic (2 800,53 € bruts mensuels), dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (jusqu'à 4 480,84 €). Entreprise de 50 salariés maximum, activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sans licenciement économique dans les 12 mois précédents. Non cumulable avec une autre aide de l'État à l'emploi pour le même salarié. Remboursement si l'entreprise quitte la zone moins de 5 ans après.

Tester votre éligibilité

Notre simulateur croise votre entreprise avec les dispositifs en vigueur et construit un plan de financement indicatif. Pour voir les autres aides, consultez la liste des aides ou les aides par région.

Sources


Informations données à titre indicatif. Vérifiez toujours la source avant de déposer un dossier : les dispositifs évoluent régulièrement.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier du ZFRR : exonération de cotisations patronales à l'embauche ?
Effectif : jusqu'à 50 salariés.