Décret tertiaire : qui est concerné, combien ça coûte, quelles aides

Le propriétaire comme le locataire d'un bâtiment, ou d'un ensemble de bâtiments sur un même site, qui accueille au moins 1 000 m² d'activités tertiaires doit réduire sa consommation d'énergie finale de 40 % d'ici 2030, 50 % d'ici 2040 et 60 % d'ici 2050, ou atteindre un seuil en valeur absolue. Il déclare ses consommations chaque année sur la plateforme OPERAT, au plus tard le 30 septembre, sous peine de publication et d'une amende jusqu'à 7 500 € pour une société. Le diagnostic et une partie des travaux peuvent être financés par 6 aides vérifiées applicables en Occitanie.

L'essentiel

  • Montant ou taux : Diag Perf'Immo subventionné à 50 % du HT, dans la limite de 8 500 € par site. Équipements économes : 35 %, 8 000 € maximum (Région Occitanie). Chauffage : prime CEE selon l'offre du signataire.
  • Qui est éligible : Obligation : propriétaires et locataires d'au moins 1 000 m² de surface tertiaire, cumulée sur un même site. Diag Perf'Immo : PME au sens européen.
  • Date limite : Déclaration OPERAT chaque année au plus tard le 30 septembre. Choix de l'année de référence avant le 30/09/2027. Premier contrôle des objectifs au plus tard le 31/12/2031.
  • Vérifié le : 05/11/2026 sur Service Public Entreprendre (fiche F38065)

Ce que dit la règle

Le « décret tertiaire » s'appelle aujourd'hui Éco Énergie Tertiaire. Il vise les bâtiments qui comptent au moins 1 000 m² de surface consacrée à des activités tertiaires (Service Public Entreprendre, F38065).

Le seuil se calcule en cumulé. Plusieurs bâtiments d'un même site ou d'une même unité foncière s'additionnent. Les surfaces non tertiaires liées à l'activité tertiaire (de l'industrie, par exemple) comptent aussi pour savoir si l'on est soumis.

Qui porte l'obligation. Le propriétaire et, s'il y en a un, le locataire. Chacun agit pour ce qui relève de sa responsabilité (ecologie.gouv.fr).

Les objectifs. Le bâtiment doit atteindre l'un de ces deux objectifs :

  • réduire sa consommation d'énergie finale de 40 % d'ici 2030, 50 % d'ici 2040 et 60 % d'ici 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019 ;
  • ou atteindre un niveau de consommation fixé en valeur absolue.

Sont exemptés : les constructions avec un permis de construire précaire, les lieux de culte, et les activités de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure.

Le calendrier à tenir.

  • Chaque année, au plus tard le 30 septembre : déclaration des consommations de l'année précédente sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.
  • Avant le 30 septembre 2027 : choix de l'année de référence. Sans choix, c'est la première année pleine déclarée sur OPERAT qui sert de référence.
  • Au plus tard le 30 septembre 2027 : déclaration des modulations pour la décennie 2020.
  • Depuis le 1er juillet 2026 : l'affichage de l'attestation numérique annuelle n'est plus facultatif.
  • En cas de location, l'évaluation OPERAT est annexée au bail.
  • Le respect des objectifs est contrôlé au plus tard le 31 décembre 2031, puis 2041 et 2051.

Les sanctions. Le préfet peut mettre en demeure le propriétaire et le locataire de se conformer sous 3 mois. Si rien ne bouge, les mises en demeure restées sans effet sont publiées sur un site de l'État. L'amende administrative peut atteindre 7 500 € pour une personne morale et 1 500 € pour une personne physique (F38065).

Combien coûte la mise en conformité. Le diagnostic a un prix public : Bpifrance indique que le Diag Perf'Immo est établi sur devis entre 3 000 et 17 000 € HT, selon la surface et la complexité du site (bpifrance.fr). Il dure 10 mois et inclut une aide à la déclaration OPERAT. Pour les travaux, aucun prix public fiable n'existe : ils se chiffrent sur devis, bâtiment par bâtiment.

Exemple de montage

Exemple illustratif : une PME fictive de l'Aude, 40 salariés, hors métropole, occupe sur un même terrain des bureaux de 700 m² et un local d'accueil de 400 m². Le cumul fait 1 100 m² : elle est soumise. Son Diag Perf'Immo est chiffré au haut de la fourchette, 17 000 € HT. La subvention de 50 % donne 17 000 × 50 % = 8 500 €, soit le plafond par site, et 8 500 € restent à sa charge. Le diagnostic retient une gestion technique du bâtiment et un éclairage à détection pour 20 000 € HT. Le Pass Transformation Écologique de la Région finance 20 000 × 35 % = 7 000 €, sous le plafond de 8 000 € et au-dessus du minimum de 5 000 € HT de dépenses. Les 13 000 € restants entrent dans la fourchette du Prêt Action Climat (de 10 000 € à 100 000 €, moins de 50 salariés). Si elle remplace ensuite sa chaudière gaz par une pompe à chaleur, le Coup de pouce Chauffage s'y ajoute, pour un montant fixé par l'offre du signataire, donc non chiffré ici. Total des aides chiffrées : 8 500 + 7 000 = 15 500 €.

Les pièges

Mal compter ses mètres carrés. Deux bâtiments de 600 m² sur le même site font 1 200 m². Une surface non tertiaire liée à l'activité tertiaire compte aussi pour le seuil.

Laisser le bail muet. Propriétaire et locataire sont tous deux soumis, chacun pour ses actions. Écrivez dans le bail qui fait quoi, et annexez l'évaluation OPERAT.

Signer le devis avant l'offre de prime. Pour le Coup de pouce Chauffage, la règle est écrite : il faut « accepter l'offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux ». Même logique pour le Pass Transformation Écologique : déposez la demande avant d'engager la dépense.

Prendre la prime CEE pour une subvention fixe. Son montant dépend de l'offre commerciale de chaque signataire de la charte. Comparez plusieurs offres avant de choisir. La liste des opérations éligibles est dans notre catalogue des primes CEE pour les entreprises.

Oublier l'avance de trésorerie. L'entreprise paie le diagnostic et les travaux, puis touche la part aidée. Prévoyez un prêt bancaire ou un prêt Bpifrance (Prêt Vert de 50 000 € à 5 000 000 €, ou Prêt Action Climat).

Compter sans les délais. Le Diag Perf'Immo dure 10 mois. Lancé tard, il ne sera pas prêt pour la déclaration du 30 septembre suivant. Et l'année de référence se choisit avant le 30 septembre 2027.

Compter sur le « Booster » tertiaire. Ce nom circule pour un accompagnement ADEME des bâtiments tertiaires, mais nous n'avons pas pu le confirmer à la source : à confirmer auprès de l'ADEME. Ne l'inscrivez pas dans votre budget. Le point d'entrée sûr reste Mon parcours économies d'énergie, gratuit. Nos experts partenaires montent ensuite le dossier.

Ouvertes et vérifiées

Les aides mobilisables

Chaque aide a été vérifiée sur la source officielle de son financeur à la date indiquée. Les aides de la Région Occitanie et des collectivités d'Occitanie apparaissent en premier.

AideFinanceurFormeMontant ou tauxVérifiée leSource
Pass Transformation ÉcologiqueRégion Occitaniesubventionjusqu'à 8 000 € · jusqu'à 35 %05/11/2026source officielle
Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires (CEE)Ministère de la Transition écologique (DGEC), primes versées par les signataires de la chartesubventionselon le dossier05/11/2026source officielle
Diag Perf'Immo (Bpifrance, programme CEE PACTE Entreprises)Bpifrance / ADEME (CEE PACTE Entreprises)prestation_cofinanceejusqu'à 50 %05/11/2026source officielle
Mon parcours économies d'énergie (ADEME, CEE PACTE Entreprises)ADEMEprestation_cofinanceeselon le dossier05/11/2026source officielle
Prêt Action Climat BpifranceBpifrancepretde 10 000 € à 100 000 €05/11/2026source officielle
Prêt Vert BpifranceBpifrancepretde 50 000 € à 5 000 000 €05/11/2026source officielle

Questions fréquentes

décret tertiaire qui est concerné
Tout propriétaire ou locataire d'un bâtiment, ou d'un ensemble de bâtiments d'un même site, comptant au moins 1 000 m² de surface de plancher tertiaire est concerné. Les surfaces non tertiaires liées à l'activité tertiaire entrent dans le calcul.
décret tertiaire obligations
Il faut réduire la consommation d'énergie finale de 40 % d'ici 2030, 50 % d'ici 2040 et 60 % d'ici 2050 par rapport à une année de référence, ou atteindre un seuil en valeur absolue. Il faut aussi déclarer ses consommations chaque année sur OPERAT.
déclaration OPERAT date limite
La déclaration se fait au plus tard le 30 septembre de chaque année, pour les consommations de l'année précédente. L'année de référence doit être choisie avant le 30 septembre 2027, sinon c'est la première année pleine déclarée qui s'applique.
décret tertiaire sanction
Si la mise en demeure reste sans effet, l'État publie sur un de ses sites le document qui la retrace et peut infliger une amende jusqu'à 7 500 € à une société (1 500 € pour une personne physique).
aide décret tertiaire PME
Le Diag Perf'Immo est subventionné à 50 % du HT, dans la limite de 8 500 € par site et de 4 sites, pour les PME, via le programme CEE PACTE Entreprises. Les travaux peuvent ensuite mobiliser une prime CEE et un prêt Bpifrance.