Audit énergétique obligatoire : qui est concerné, combien ça coûte, quelles aides

Depuis le 1er octobre 2025, toute société inscrite au RCS qui consomme en moyenne au moins 2,75 GWh d'énergie finale par an doit faire un audit énergétique tous les quatre ans, sauf si elle a un système de management de l'énergie. Le premier audit des entreprises nouvellement concernées était dû au plus tard le 11 octobre 2026 : si ce n'est pas fait, il faut régulariser, car l'amende peut atteindre 2 % du chiffre d'affaires HT. L'audit obligatoire lui-même n'est pas subventionné, mais l'étude et les travaux qui le suivent peuvent l'être, avec 8 aides vérifiées applicables en Occitanie.

L'essentiel

  • Montant ou taux : Aucune aide pour l'audit obligatoire lui-même. L'étude d'opportunité qui le prolonge est financée de 60 à 80 % (PACTE Industrie) ; une chaufferie biomasse, à 30 % dans la limite de 45 000 € (Région Occitanie).
  • Qui est éligible : Obligation : sociétés inscrites au RCS dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale atteint 2,75 GWh, sans système de management de l'énergie (obligatoire, lui, dès 23,6 GWh).
  • Date limite : Premier audit dû au plus tard le 11/10/2026 : échéance passée, à régulariser. Ensuite, un audit tous les quatre ans.
  • Vérifié le : 05/11/2026 sur ecologie.gouv.fr (ministère de la Transition écologique)

Ce que dit la règle

La règle a changé le 1er octobre 2025. L'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a réécrit l'article L233-1 du code de l'énergie. Le critère n'est plus la taille de l'entreprise : c'est sa consommation d'énergie.

Qui est concerné. Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ainsi que certaines personnes morales de droit privé (article L612-1 du code de commerce). Deux seuils s'appliquent, tous deux en consommation annuelle moyenne d'énergie finale :

  • à partir de 2,75 GWh : un audit énergétique des activités exercées en France, tous les quatre ans ;
  • à partir de 23,6 GWh : un système de management de l'énergie certifié ISO 50001, qui remplace l'audit (ecologie.gouv.fr).

Les échéances. Le premier audit des entreprises nouvellement concernées devait être fait au plus tard le 11 octobre 2026. Le système de management de l'énergie certifié est dû au plus tard le 11 octobre 2027. Une entreprise qui passe le seuil plus tard a un an pour s'y mettre, une fois que sa consommation moyenne des trois dernières années civiles dépasse le seuil (loi n° 2025-391, art. 25, VII).

Ce que l'audit entraîne. L'audit débouche sur un plan d'action. Toute mesure rentabilisée en moins de cinq ans et non réalisée doit être justifiée dans ce plan. Le plan validé est publié dans le rapport annuel, avec son taux d'exécution. L'entreprise transmet ensuite ses informations à l'administration, par voie électronique, dans les deux mois qui suivent l'audit. Elle déclare aussi sa consommation annuelle dès qu'elle dépasse 2,75 GWh (article L233-2).

Qui fait l'audit. Un auditeur dont la compétence est reconnue. Le ministère indique que LNE, AFNOR Certification et OPQIBI ont reçu du COFRAC une recevabilité pour délivrer les certificats « Audits énergétiques ». Les DREAL contrôlent les justificatifs et sanctionnent (ecologie.gouv.fr).

La sanction. L'administration met d'abord l'entreprise en demeure, avec un délai, et peut rendre cette mise en demeure publique. Ensuite vient une amende d'au plus 2 % du chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos, portée à 4 % en cas de nouveau manquement. Les faits se prescrivent par quatre ans (article L233-4 du code de l'énergie).

Combien coûte l'audit. Aucun prix public fiable n'existe pour un audit réglementaire. Le seul repère officiel est une assiette, c'est-à-dire le montant maximal de dépense retenu par le programme PACTE Industrie : 20 000 € pour un audit non réglementaire suivi d'une étude d'opportunité, 15 000 € pour l'étude seule (pacte-industrie.ademe.fr). Ce n'est pas le prix d'un audit.

Ce que l'audit peut rapporter. Selon le ministère, les économies d'énergie peuvent aller jusqu'à 30 % selon l'activité, et dépasser 50 % pour la part liée au bâtiment.

Exemple de montage

Exemple illustratif : une PME industrielle fictive du Tarn, 80 salariés, consomme en moyenne un peu plus de 2,75 GWh par an. Elle n'a pas fait son audit au 11 octobre 2026. Elle le commande aussitôt à un auditeur reconnu et le paie seule : aucune aide ne couvre l'audit obligatoire. Avec cet audit, qui a moins de quatre ans, elle remplit le prérequis de l'étude d'opportunité PACTE Industrie. Sur l'assiette de 15 000 € de l'étude seule, le taux PME de 70 % donne 15 000 × 70 % = 10 500 € d'aide, et 4 500 € restent à sa charge. L'étude retient une chaufferie biomasse. Pour 150 000 € HT de dépenses retenues, l'aide de la Région à 30 % donne 150 000 × 30 % = 45 000 €, soit exactement le plafond. Les 105 000 € restants entrent dans la fourchette du Prêt Vert Bpifrance (de 50 000 € à 5 000 000 €). Total des aides chiffrées : 10 500 + 45 000 = 55 500 €.

Les pièges

Croire que l'ADEME paie l'audit obligatoire. Le programme PACTE Industrie parle d'« audit (non réglementaire) ». L'aide sert à l'étape suivante, pas à l'audit imposé par la loi. D'autres aides de l'ADEME peuvent demander d'être à jour de l'audit réglementaire : à confirmer auprès de l'ADEME avant de déposer.

Attendre la mise en demeure. L'échéance du 11 octobre 2026 est passée. Régulariser maintenant évite la publicité d'une mise en demeure et réduit le risque d'amende.

Signer un devis trop tôt. Pour les aides aux travaux, la demande passe avant l'engagement. Le règlement régional des chaufferies biomasse l'écrit : « La demande de financement devra être antérieure au commencement de l'opération. » Déposez avant de signer le moindre devis.

Oublier l'avance de trésorerie. L'entreprise paie les travaux, puis se fait rembourser la part subventionnée. Prévoyez le préfinancement : prêt bancaire, Prêt Vert ou, sous 50 salariés, Prêt Action Climat (de 10 000 € à 100 000 €).

Sous-estimer les délais. Comptez deux mois après l'audit pour transmettre les informations, et la durée de chaque diagnostic : le Diag Eco-Flux dure 7 jours d'intervention sur 10 mois.

Viser une prime fermée. La prime PACTE Industrie pour la certification ISO 50001 n'accepte plus de demande : elles devaient parvenir à l'ATEE avant le 31 mai 2026 (pacte-industrie.ademe.fr).

Négliger le plan d'action. Il est public, dans le rapport annuel. Une mesure rentable en moins de cinq ans et laissée de côté devra être justifiée. Nos experts partenaires montent les dossiers d'aide de ces mesures avant la signature des devis.

Ouvertes et vérifiées

Les aides mobilisables

Chaque aide a été vérifiée sur la source officielle de son financeur à la date indiquée. Les aides de la Région Occitanie et des collectivités d'Occitanie apparaissent en premier.

AideFinanceurFormeMontant ou tauxVérifiée leSource
Aide régionale au développement des chaufferies biomasseRégion Occitaniesubventionjusqu'à 45 000 € · jusqu'à 30 %05/11/2026source officielle
Pass Transformation ÉcologiqueRégion Occitaniesubventionjusqu'à 8 000 € · jusqu'à 35 %05/11/2026source officielle
Diag Décarbon'Action (Bpifrance, CEE PACTE Entreprises)Bpifrance / ADEME (CEE PACTE Entreprises)prestation_cofinanceejusqu'à 40 %05/11/2026source officielle
Diag Eco-Flux (Bpifrance et ADEME)Bpifrance / ADEME (CEE PACTE Entreprises)prestation_cofinanceejusqu'à 50 %05/11/2026source officielle
Mon parcours économies d'énergie (ADEME, CEE PACTE Entreprises)ADEMEprestation_cofinanceeselon le dossier05/11/2026source officielle
PACTE Industrie : étude d'opportunité mix énergétique (avec audit énergétique non réglementaire)ADEME (programme CEE PACTE Industrie)prestation_cofinanceede 60 % à 80 %05/11/2026source officielle
Prêt Action Climat BpifranceBpifrancepretde 10 000 € à 100 000 €05/11/2026source officielle
Prêt Vert BpifranceBpifrancepretde 50 000 € à 5 000 000 €05/11/2026source officielle

Questions fréquentes

audit énergétique obligatoire seuil
Le seuil est de 2,75 GWh de consommation annuelle moyenne d'énergie finale, selon l'article L233-1 du code de l'énergie en vigueur depuis le 1er octobre 2025. Au-delà de 23,6 GWh, c'est un système de management de l'énergie certifié qui est exigé.
audit énergétique obligatoire date limite
Le premier audit des entreprises nouvellement concernées devait être réalisé au plus tard le 11 octobre 2026 (loi n° 2025-391, art. 25). Cette date est passée : une entreprise en retard doit régulariser sans attendre la mise en demeure.
audit énergétique obligatoire sanction
Après une mise en demeure, l'administration peut infliger une amende plafonnée à 2 % du chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos, 4 % en cas de nouveau manquement (art. L233-4 du code de l'énergie). La mise en demeure peut aussi être rendue publique.
audit énergétique obligatoire PME
Oui, une PME peut être concernée : le critère n'est plus la taille mais la consommation. Toute société inscrite au RCS qui consomme en moyenne au moins 2,75 GWh par an doit faire l'audit.
aide ADEME audit énergétique
L'ADEME ne finance pas l'audit des entreprises soumises à l'obligation : le programme PACTE Industrie ne vise que l'audit non réglementaire. En revanche, il finance de 60 à 80 % l'étude d'opportunité qui prolonge l'audit, et l'audit réglementaire de moins de quatre ans suffit comme prérequis.